Le Data Privacy Framework (DPF), successeur du Privacy Shield, constitue l’actuel socle juridique régissant les transferts de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce cadre résulte de la tentative de trouver un équilibre délicat entre exigences européennes de protection des données et réalité juridique américaine, beaucoup moins protectrice de la vie privée des individus. En effet, en vertu de l’article 44 du RGPD, un transfert, vers un pay

As this blog already announced in December, the new reform of the favourable tax regime for copyright is progressing, with a bill submitted in December 2025 and distributed to the Chamber of Representatives on 13 January 2026. Background As I already covered in the past, the reform led to the following legal situation: The copyright tax regime was to apply only to income from the assignment or licensing of works covered by Book XI, Title 5, of the Code of Economic Law, wh

Comme ce blog l’annonçait déjà en décembre, la nouvelle réforme du régime fiscal favorable des droits d’auteur suit son cours avec un projet de loi déposé en décembre 2025 et distribué à la Chambre des représentants le 13 janvier 2026. L’historique Pour mémoire, la réforme avait abouti à la situation juridique suivante : Le régime fiscal des droits d’auteur ne devait s’appliquer qu’aux revenus de cession ou de licences d’œuvres visées au Livre XI, titre 5, du Code de

La fiscalité des droits d’auteur en Belgique est – de nouveau – en mutation. À en croire l’accord budgétaire intervenu la semaine dernière, les professionnels créatifs éligible au régime tel que réformé en 2022 (artistes, auteurs, designers,…) verront leur situation changer à partir de 2026. En effet, l’accord budgétaire acte la suppression des frais forfaitaires déductibles, une mesure qui promet de bouleverser le paysage financier de milliers de créateurs. Les frais for

Ce 2 août marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions légales essentielles en matière d’intelligence artificielle. En effet, les...

Droits d'auteur et fiscalité - Le retour des informaticiens

La fin de la semaine dernière et le week-end auront vu la naissance de l’attendue coalition Arizona et la publication d’un accord de...

1. Avec le début de l’année viennent les résolutions (de plus ou moins courte durée de vie) mais aussi l’entrée en vigueur...

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