Les entrepreneurs bruxellois le savent, notre Région est fréquemment victime de son propre environnement économique et juridique. On relèvera par exemple les très importantes taxes sur les bureaux qui incitent les entreprises à déménager en Flandre.
Un autre avantage comparatif de la Flandre sur Bruxelles repose sur les accès à la profession et preuves de capacité de gestion de base, toujours exigés à Bruxelles en vertu de l’article 4, §1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante. Ces obligations, toujours en vigueur à Bruxelles, ne le sont plus en Flandre depuis 2018.
L’accès à la profession s’en trouve facilité et il est plus aisé d’y créer son entreprise. Ceci amène nombre d’entrepreneurs à localiser leur(s) entreprise(s) en-dehors de Bruxelles tout en bénéficiant de son attrait économique…
Une correction partielle de ces inconvénients est en cours de discussion au Parlement bruxellois dans le but de remplacer l’exigence de gestion de base par un système d’accompagnement ciblé accessible aux indépendants qui en feraient la demande (proposition d'ordonnance du 7 octobre 2022, et qui suit sont processus législatif depuis février).
Si la proposition apporte une flexibilité bienvenue dans le cadre de la création d’une entreprise, elle ne dispense pas de démontrer une compétence de gestion à moyen terme.
En tout état de cause, cette réforme est bienvenue tant l’effet de protection recherché était rendu sans effets par les contournements possibles, soit par la localisation de l’entreprise concernée, soit par des arrangements en matière de gestion interne et de direction nominale des sociétés.
En effet, il n’est pas à exclure que le projet de réforme fasse perdre un complément de gagne-pain à certains…
La réforme promet toutefois une plus grande insécurité technique et économique, notamment dans le secteur de la construction et les maitres d’ouvrages seront donc bien inspirés de prévoir les clauses contractuelles nécessaires pour assurer leur propre sécurité, tant en matière de références professionnelles au moment de la sélection de l’artisan/entrepreneur que d’assurances en cas de dommage.
Affaire à suivre, donc.