La fiscalité des droits d’auteur en Belgique est – de nouveau – en mutation. À en croire l’accord budgétaire intervenu la semaine dernière, les professionnels créatifs éligible au régime tel que réformé en 2022 (artistes, auteurs, designers,…) verront leur situation changer à partir de 2026.   En effet, l’accord budgétaire acte la suppression des frais forfaitaires déductibles, une mesure qui promet de bouleverser le paysage financier de milliers de créateurs.   Les frais for

Ce 2 août marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions légales essentielles en matière d’intelligence artificielle. En effet, les...

Droits d'auteur et fiscalité -  Le retour des informaticiens

La fin de la semaine dernière et le week-end auront vu la naissance de l’attendue coalition Arizona et la publication d’un accord de...

Cela fait un certain temps que nous n’avons plus parlé de fiscalité des droits d’auteur depuis la réforme du régime en décembre 2022 et...

The Data Protection Authority (DPA) is in charge of the enforcement of the General Data Protection Regulation (GDPR) in Belgium. As an...

L’autorité de protection des données (APD) est en charge de la mise en œuvre du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) dans...

All of us have followed the debates in the press and on social networks relating to the reform of the copyright tax regime. With debates...

Nous avons tous pu suivre les débats de presse et sur les réseaux sociaux relatifs à la réforme du régime fiscal des droits d’auteur. À...

Pursuant to Article 45 of the General Data Protection Regulation (GDPR), a transfer of personal data to a country outside the European...

Aux termes de l’article 45 du Règlement général à la protection des données (RGPD), un transfert de données à caractère personnel vers un...