Le Code des sociétés et associations (CSA, entré en vigueur le 1er mai 2019) prévoit de nouvelles règles applicables aux sociétés. Afin de s’assurer que les sociétés constituées en Belgique puissent profiter des bénéfices de la nouvelle législation, le législateur a imposé l’obligation d’adapter les statuts des sociétés et des associations au plus tard le 31 décembre 2023.
Il ne reste donc plus que quatre mois pour effectuer cette mise à jour.
Il apparaît toutefois, à en croire la Fédération du Notariat, que seulement un tiers des sociétés ont mis à jour leurs statuts avec le CSA. Si elle n’est pas effectuée dans les délais, cette mise à jour, pourrait être une source de responsabilité ainsi que de perte d’opportunités.
Les dangers d’un défaut de mise à jour
Si les statuts des sociétés concernées ne sont pas adaptés dans les délais, les sociétés seront automatiquement converties dans la forme juridique prévue par la nouvelle législation à partir du 1er janvier 2024. Une assemblée générale devra alors être convoquée dans les 6 mois suivant la conversion automatique.
Ne pas s’y plier engage la responsabilité du conseil d’administration et, partant, celle des administrateurs. Dans le cas d’une société unipersonnelle, cette responsabilité retombera sur les seules épaules de l’actionnaire unique.
De plus, la reconversion automatique ne manquera pas de présenter un problème dans le cas de sociétés coopératives, certaines ayant vocation à devenir des société à responsabilité limitée.
À défaut de répondre aux prescriptions du « nouveau » Code, les dirigeants prennent le risque d’engager leur responsabilité solidaire si un dommage devait être causé à la société ou à un tiers en conséquence du défaut de mise à jour.
Compte tenu des conséquences potentielles, une mise en conformité est fortement recommandée pour toute entreprise qui serait amenée à interagir avec une banque dans le cadre d’un financement, ou encore avec des entités publiques dans le cadre, par exemple, de marchés publics ou de demandes de subventions.
Les avantages d’une mise à jour
Au-delà des sanctions, la mise en conformité présente également de nombreux avantages, tout particulièrement pour les sociétés familiales. Les principaux bénéfices d’une adaptation des statuts aux formes du CSA peuvent se résumer comme suit :
renvoyer une image positive de bonne gouvernance vis-à-vis de tiers, notamment des investisseurs et des banques ;
l'émission de différentes classes de titres dans la SRL (avec des droits financiers ou de vote différents en fonction des besoins de la société, de sa croissance, de son actionnariat) ;
l'utilisation de la SRL comme véhicule de transmission patrimoniale (notamment via les classes d’actions, des modalités de transmission progressive d’une société familiale seront plus aisées à mettre en œuvre) ;
la transmissibilité des titres (une évolution par rapport à la SPRL dans laquelle les titres étaient ordinairement intransmissibles sauf accord entre associés) ;
la flexibilité des entrées et sorties de la société (l’on songera aux sociétés coopératives fondées par des professions libérales, qui bénéficieront d’un passage en SRL) ;
la démission et la révocation à charge du patrimoine social ;
la modalisation du statut des administrateurs (par exemple, la détermination des causes de leur révocation, la fixation des délais de préavis, les modalités de calcul des indemnités de départ, etc...) ;
le bénéfice de l’introduction de la nouvelle définition de la gestion journalière dans le CSA ;
la possibilité de distribuer l'ancien « capital social » ou encore de verser des acomptes sur dividendes.
Conclusion
L’adaptation des statuts aux formes du CSA s’impose aux associés, sous peine de sanctions potentiellement dramatiques, et il reste peu de temps pour le faire.
De surcroît, les associés et administrateurs de sociétés seraient peu inspirés de passer à côté des opportunités offertes par les dispositions du « nouveau » Code.