For several years, Belgian law has been through numerous reforms, including its Civil Code, with the adoption of a new version of such...

Depuis plusieurs années déjà, le droit belge connaît une évolution à travers la réforme du Code civil. Son Livre 5, intitulé « Les...

Pursuant to Article 45 of the General Data Protection Regulation (GDPR), a transfer of personal data to a country outside the European...

Aux termes de l’article 45 du Règlement général à la protection des données (RGPD), un transfert de données à caractère personnel vers un...

Elles sont partout, au dos de chaque facture, sur chaque site internet… ou presque. Si elles le sont, certains entrepreneurs...

We have all been able to follow the debates in the press and on social media, professional or otherwise, related to the reform of the...

Nous avons tous pu suivre les débats de presse et sur les réseaux sociaux, professionnels ou moins, relatifs à la réforme du régime des...

Protéger son nom, ses produits, ou les signes et expressions par lesquels les entreprises se distinguent sur le marché demeure un élément...

Improving, reorienting or transforming the activity of an undertaking is a task that can be complex and require varied skills that cannot...

Il ressort d’un récent conclave budgétaire que le Ministre des Finances, Vincent van Peteghem, envisage une réforme du régime fiscal...

Du nouveau en matière de marchés publics et plus particulièrement de paiements. Ce 14 octobre, le Conseil des ministres a approuvé un...

Améliorer, relancer ou transformer l’activité d’une entreprise est une tâche qui peut être complexe et requérir des compétences variées...

Copyright, trademarks, designs (and models), patents, software and databases are all intangible assets generated by economic activity and...

Un actionnaire cédant ses actions, en ce compris ses actions non libérées, doit-il contribuer aux dettes de la société ensuite de cette...

Droit d’auteur, de marque, dessins et modèles, brevets, logiciels et bases de données, autant d’actifs immatériels générés par l’activité...

Conformément à l’article XI.165 du Code de droit économique, « l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la...

L’impôt sur la rémunération d’un dirigeant d’entreprise peut rapidement atteindre 50%, sans préjudice des cotisations sociales ou de...