La valorisation du droit d’auteur

L’impôt sur la rémunération d’un dirigeant d’entreprise peut rapidement atteindre 50%, sans préjudice des cotisations sociales ou de taxes additionnelles.

Certains mécanismes fiscaux permettant de valoriser l’innovation et la création existent toutefois. Tel est notamment le cas du droit d’auteur dont la rémunération est sujette, si certaines conditions sont rencontrées, à un régime fiscal particulier organisé par l’article 17, §1er, 5° du Code des impôts sur le revenu (CIR).

En vertu de ce régime, il est possible pour l’auteur de créations protégées par des droits d’auteur ou des droits voisins de voir les rémunérations perçues en contrepartie de la cession ou de la concession de ces droits qualifiées de revenu mobilier et, en conséquence, être imposées, jusqu’à un montant brut de 62.090,00 € (tel qu’indexé en 2020), selon un régime spécifique forfaitaire de 15% (en lieu et place du taux progressif susceptible d’atteindre 50%, sans préjudice des cotisations sociales).

Un mécanisme de prise en compte de frais forfaitaires liés au recouvrement de ces droits contribue à accroître l’attrait de ce régime accessible à une large variété d’entrepreneurs et artistes tels que des graphistes, des architectes, des informaticiens, rédacteurs d’articles, journalistes, juristes, conférenciers etc…).

Par exemple, un montant total de droits d’auteurs de 20.000,00 € sera en principe soumis à une charge fiscale limitée à environ 1.630,00 €, soit un taux effectif d’imposition de 8,15 %, suivant indexation de 2020.

Un montant identique soumis au régime classique de l’impôt sur les personnes physiques subira un taux d’imposition considérablement plus élevé, sans préjudice de cotisations sociales.

En outre, les droits d’auteur versés au chef d’entreprise demeureront déductibles dans le chef de la société débitrice.

L’application du régime, sujette à conditions, nécessite d’examiner dans quelle mesure (i) la prestation fournie par le chef d’entreprise a donné lieu à une œuvre littéraire et artistique, (ii) si les droits d’auteur ont fait l’objet d’une cession ou d’une concession à l’égard d’un tiers et, (iii) si le revenu rémunérant la cession ou la concession est clairement identifié dans le contrat.

Des œuvres littéraires et artistiques

La protection par le droit d’auteur est relativement large en ce qu’elle couvre toute œuvre littéraire et artistique, sans condition qu’un formalisme particulier, à l’instar d’un dépôt, ne soit requis.

La notion d’œuvre littéraire et artistique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, se compose de deux éléments clefs, soit (i) une création intellectuelle ou artistique originale propre à l’auteur de l’œuvre et (ii) une mise en forme de cette œuvre.

Nécessité d’une convention

Conformément à l’article XI.167 du Code de droit économique, « A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit ». En outre, la rémunération de l’auteur, l’étendue et la durée de la cession ou de la concession doivent être déterminées expressément par le contrat. Enfin, les dispositions relatives au droit d’auteur et à ses modes d’exploitation sont de stricte interprétation.

Cette exigence d’écrit est également avancée par l’administration fiscale (ainsi que son service des décisions anticipées – SDA).

Identification claire du revenu octroyé en contrepartie des droits d’auteur

Conformément aux dispositions légales précitées, le montant de la cession ou de la concession des droits d’auteur doit être clairement déterminé. Il doit également correspondre à un prix de pleine concurrence tel qu’il serait négocié par des parties indépendantes et autonomes l’une vis-à-vis de l’autre.

Ceci n’énerve en rien le droit des parties de convenir du prix qu’elles jugent approprié au regard des droits cédés ou concédés et du chiffre d’affaires généré par les œuvres protégées. Une convention bien rédigée est dès lors absolument essentielle à la mise en œuvre du régime en toute sécurité.

Importance de la précision

Si la protection par le droit d’auteur des œuvres créées par le dirigeant d’entreprise ou l’entrepreneur ne requiert pas de formalité particulière, l’organisation de la cession ou de la concession de droits requiert le respect de conditions particulières ainsi que d’un certain formalisme.

Comme il a déjà été abordé ci-dessus, la validité de la cession ou de la concession nécessite un écrit répondant au prescrit légal.

Tant le fisc que le SDA ont rappelé par le passé que l’organisation de la cession ou de la concession ne peut transformer en droits d’auteur des revenus qui, jusqu’alors, constituaient des rémunérations ou des profits de professions libérales. En outre, les revenus octroyés en contrepartie des droits d’auteur ne devront pas mettre en péril la rentabilité de la société de devront rester conformes au prix du marché.

Il conviendra donc de faire preuve de précision et de rigueur dans la rédaction de la convention, notamment pour ce qui a trait à la ventilation des rémunérations attribuées aux dirigeants d’entreprises en contrepartie de la cession ou de la concession des droits.

Enfin, une vigilance particulière devra être maintenue quant aux hypothèses de conflits d’intérêts, notamment dans le cas de sociétés unipersonnelles.