Intelligence artificielle – Entrée en vigueur de dispositions clefs de l’AI Act

Ce 2 août marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions légales essentielles en matière d’intelligence artificielle. En effet, les premières principales dispositions liées aux modèles d’IA à usage général et l’application des premières sanctions entrent en vigueur aujourd’hui.

Ceci constitue la troisième grande étape de l’entrée en vigueur de l’AI Act. En effet, si celui-ci est formellement entré en vigueur le 1^er août 2024, le règlement a vocation à s’appliquer de manière échelonnée jusqu’en 2030 (année de l’application pleine et entière du règlement).

À partir d’aujourd’hui, c’est au tour des IA à portée général (General-Purpose AI - GPAI), soit les modèles conçus pour accomplir plusieurs tâches comme la rédaction, la génération d’image, la recherche ou le calcul, de montrer patte blanche et de se conformer au règlement. L’on songera ici aux grands modèles tels CHAT GPT, Le Chat (Mistral), Gemini, Copilot, Midjourney ou encore Claude.

Concrètement, cette nouvelle étape impose aux GPAI de :

·         se conformer à des obligations de transparence ;

·         tenir à jour une documentation technique détaillée des modèles d’IA déployés (notamment architecture, entrainement et capacité…) ;

·         respecter le droit d’auteur ;

·         tenir un résumé public et détaillé d contenu utiliser pour l’entraînement des modèles d’IA.

Les modèles de GPAI dotés de capacité très importantes et susceptibles d’avoir un impact significatif sur le marché européen et la société (les IA jugées systémiques), seront soumis à des règles encore plus strictes. Sont visés les modèles qui pourraient avoir un impact significatif sur les droits fondamentaux, la société en général ou la santé publique.

Celles-ci comprennent notamment un devoir d’évaluation et d’atténuation continues des risques, la notification rapide d’éventuels incidents graves impliquant les modèles déployés et des mesures renforcées de cybersécurité.

Les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 bénéficient d’une période d’adaptation de deux ans, jusqu’au 2 août 2027, pour se mettre en conformité.

Ces nouvelles obligations ouvrent de nouvelles possibilités pour les créateurs, auteurs et autres acteurs concernés susceptibles de voir leurs données « mobilisées » par les développeurs d’intelligence artificielle pour entraîner leurs modèles, parfois en prenant d’importantes libertés avec des données en principe protégées.

Si le règlement prévoit aux acteurs de GPAI de tenir certaines listes et références quant aux données utilisées pour l’entraînement de leurs modèles, celles-ci ne sont pas exhaustives et ne permettront pas à l’ensemble des titulaires de droits d’agir ou de vérifier si leur droit d’opt-out relatif à l’utilisation de leurs données a bien été respecté.

Sur le plan des sanctions, celles-ci pourront se révéler très importantes dès lors qu’elles peuvent atteindre 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial des acteurs concernés. La manière dont ce régime de sanction sera effectivement mis en œuvre devra faire l’objet d’un suivi attentif.