

Les échéances de l’AI Act du 2 août 2026 : que retenir ?
Le 2 août 2026 marque une étape décisive dans l’application de l’AI Act. Cette date correspond à l’entrée en vigueur de l’article 50 du Règlement, qui impose des obligations strictes en matière de transparence pour toute organisation déployant des systèmes d’IA interagissant avec le public. Pour les entreprises ayant intégré l’IA dans leurs processus, il est essentiel de comprendre ces nouvelles exigences et leur impact sur leurs activités. Par ailleurs, l’adoption du Règle


Le Data Privacy Framework (DPF) à la croisée des chemins : les transferts de données vers les USA menacés
Le Data Privacy Framework (DPF), successeur du Privacy Shield, constitue l’actuel socle juridique régissant les transferts de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce cadre résulte de la tentative de trouver un équilibre délicat entre exigences européennes de protection des données et réalité juridique américaine, beaucoup moins protectrice de la vie privée des individus. En effet, en vertu de l’article 44 du RGPD, un transfert, vers un pay










